Le combat pour la préservation de votre trésorerie
Dans le secteur du Bâtiment, la technique juridique doit servir un seul but : garantir le flux financier. Le refus de régler une situation de travaux mensuelle, le blocage abusif d'un Décompte Général Définitif (DGD) sous couvert de fausses réserves techniques, ou la défaillance d'une entreprise générale peuvent asphyxier en quelques semaines la trésorerie d'une PME ou d'un artisan local.
Face à un débiteur de mauvaise foi ou sur le point d'organiser son insolvabilité, la simple mise en demeure ne suffit plus. Maître Thibaut JOUVE déploie une stratégie agressive, maniant l'urgence et les voies d'exécution forcée devant le Tribunal de Commerce de Marseille et le Juge de l'Exécution (JEX).
L'Arsenal Coercitif : Agir vite et fort
1. La Saisie Conservatoire sur Comptes Bancaires
Lorsque le recouvrement d'une créance paraît menacé (le débiteur ne répond plus, ses chantiers s'arrêtent, ses bilans se dégradent), il faut geler ses fonds avant qu'ils ne disparaissent. L'avocat dépose une requête non contradictoire (à l'insu du débiteur) devant le juge. Si la créance est fondée dans son principe, le juge rend une ordonnance autorisant l'huissier de justice (commissaire de justice) à bloquer immédiatement les sommes directement sur les comptes bancaires du débiteur. Cette saisie conservatoire (Prejudgment attachment) provoque généralement un paiement immédiat pour débloquer la trésorerie saisie.
2. L'Hypothèque Judiciaire Provisoire
C'est l'arme nucléaire du contentieux immobilier et BTP. Si l'entreprise débitrice ou le promoteur possède des biens immobiliers, nous sollicitons l'autorisation judiciaire d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur son patrimoine au service de la publicité foncière. Ce "verrou" rend la vente du bien immobilier quasi impossible sans désintéresser préalablement notre client. Le débiteur est alors contraint de négocier très rapidement.
3. Injonction de Payer et Référé-Provision
Pour forcer le paiement, la loi offre deux procédures accélérées :
- L'injonction de payer : Procédure sur requête, rapide et peu coûteuse, idéale pour les factures non contestées (avec devis signé et bon de commande). Le tribunal rend une ordonnance qui, si elle n'est pas contestée sous un mois, acquiert force exécutoire (comme un jugement).
- Le référé-provision (Art. 873 du CPC) : Procédure d'urgence contradictoire. Si la dette n'est pas "sérieusement contestable", le Président du Tribunal de Commerce ordonne en quelques semaines le paiement immédiat d'une provision pouvant atteindre 100% de la facture, souvent assortie d'une astreinte financière par jour de retard.
Sous-traitance (Loi de 1975) et Procédures Collectives
Le statut du sous-traitant en France est extrêmement protecteur mais très formaliste. Notre cabinet vous accompagne pour exiger la caution bancaire obligatoire imposée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975. Si l'entreprise principale ne vous paie pas, nous activons l'action directe contre le maître de l'ouvrage (le client final), le forçant à bloquer les fonds qu'il doit encore à l'entreprise générale pour vous régler prioritairement.
Si votre débiteur est placé en redressement ou liquidation judiciaire, la réactivité est vitale. Passé le délai couperet de deux mois suivant la publication au BODACC, votre créance est perdue. Nous prenons en charge la déclaration de créance au mandataire judiciaire, l'action en revendication des matériaux impayés, et la défense des dirigeants poursuivis en comblement de passif.
Questions Fréquentes : Contentieux Commercial
Quels sont les délais légaux (prescription) pour réclamer une facture BTP impayée ?
Entre professionnels (B2B), le délai de prescription pour agir en justice est de 5 ans. Attention : si votre client final est un particulier (consommateur), ce délai tombe à seulement 2 ans (Article L137-2 du Code de la consommation). Au-delà, l'action en paiement est irrecevable.
Puis-je réclamer des pénalités de retard à un client professionnel ?
Oui, et c'est une obligation légale. La loi de Modernisation de l'Économie (LME) vous autorise à facturer des pénalités de retard (souvent au taux de la BCE majoré de 10 points) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Le juge de commerce les accorde quasi-systématiquement.
What is "Commercial Litigation" in the French construction sector?
Commercial litigation in the BTP sector involves financial disputes between companies (contractors, subcontractors) such as unpaid invoices or bankruptcy claims. These cases are judged by the Tribunal de Commerce. Our firm aggressively defends creditors' rights utilizing judicial mortgages (hypothèques) and asset freezes to secure cash flows.