La jurisprudence vient régulièrement clarifier les conditions de rémunération de l'agent immobilier lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente.
Dans le cadre d'une transaction immobilière, il arrive qu'un acquéreur potentiel signe une promesse unilatérale de vente plutôt qu'un compromis classique. Cette option lui confère une exclusivité temporaire pour acheter le bien (maison, appartement, ou murs commerciaux), sans pour autant l'y obliger formellement.
Pas de commission sans vente définitive (Real Estate Law)
Si le bénéficiaire de la promesse décide finalement de ne pas lever l'option (c'est-à-dire de ne pas acheter le bien), la vente n'est pas réalisée. La Cour de cassation rappelle de manière constante que le droit à commission de l'agent immobilier ne prend naissance qu'à la réalisation effective et définitive de l'opération actée chez le notaire.
Ce qu'il faut retenir
Même si l'agent immobilier a fourni un travail de recherche et d'entremise conséquent sur le marché marseillais, et même si le vendeur conserve l'indemnité d'immobilisation, l'agent ne peut prétendre à sa commission, sauf s'il parvient à prouver une faute privative évidente de la part de son mandant. Il est donc crucial pour les professionnels de sécuriser en amont la rédaction de leurs mandats avec l'assistance d'un cabinet spécialisé.